Le décret du 22 août 2025, immédiatement applicable, autorise dorénavant l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et des associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette réforme, longtemps attendue par les professionnels et les défenseurs de la vie privée, intervient dans un contexte marqué par… Lire la suite »
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Direction de SAS : les associés ne peuvent déroger aux statuts par acte extrastatutaire, même à l’unanimité (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 24-10.428, FS-B)
La Cour de cassation vient d’affirmer la primauté des dispositions statutaires prévoyant la révocation ad nutum d’un directeur général de SAS sur une délibération collective prise à l’unanimité instaurant des conditions restrictives de révocation. Dans cette affaire, M. L-V est nommé directeur général d’une SAS par une décision collective prise à l’unanimité. Cette nomination… Lire la suite »
Dans la série : « il faut que tout change pour que rien ne change », j’appelle le Tribunal des Activités Économiques.
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (art. 26) a mis en place l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE). Télécharger l’article
Formalisme des cessions de titres, la Cour de cassation retourne aux basiques
Bien que les décisions en matière de règles applicables aux transferts d’actions non cotées soient rares, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’en rendre deux aux incidences pratiques très intéressantes. La première a trait au formalisme applicable en matière d’ordre de mouvement. La seconde concerne quant à elle la date de… Lire la suite »
Bizarre bizarre !
Le tribunal judiciaire d’Alès a examiné ce 30 octobre 2023 une affaire qui devrait éveiller l’intérêt des amateurs d’art, d’histoire et de droit civil mais aussi de tous ceux qui rechignent à se débarrasser de leurs vieux objets remisés à la cave ou au grenier. Délibéré prévu le 19 décembre 2023 mais avant… Lire la suite »
La liquidation judiciaire et l’action en résiliation du bail commercial
L’ouverture d’une procédure collective n’entraine pas la résiliation des contrats en cours ; il en va ainsi du bail commercial y compris lors du prononcé d’une liquidation judiciaire. L’idée est de permettre au liquidateur judiciaire de réaliser un actif substantiel soit isolément soit dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. En conséquence, le… Lire la suite »
De la portée de la présomption de déclaration de créance ou « à l’impossible nul n’est tenu… »
Au gré des réformes, le formalisme et le contentieux des déclarations de créance s’est simplifié, dans l’intérêt des créanciers. Depuis l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le débiteur peut procéder à la déclaration des créances pour le compte du créancier : « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il… Lire la suite »
En SAS, une minorité peut-elle constituer la majorité ?
Cass. com. 19 janvier 2022, n°19-12.696 La question peut paraître étrange mais puisque le principe de la SAS est de laisser une grande liberté aux statuts, certains ont pu penser que cela pourrait autoriser cette solution…extrême. La Cour de cassation vient de répondre dans une affaire dans laquelle les faits étaient les suivants…. Lire la suite »
Nouveautés des lois de finances pour 2022 en matière droit des affaires
Les lois de finance pour 2022 (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS 2022) ; loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 (LF 2022)) visent à encourager la reprise économique en facilitant notamment les transmissions d’entreprises et en permettant la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux. Aperçu des nouveautés à signaler 1/ En matière… Lire la suite »
Le nouveau régime des pénalités logistiques
Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, les pénalités logistiques servent parfois de variable d’ajustement du prix, ce qui génère des tensions récurrentes. Afin de prévenir les abus, le législateur avait réintroduit dans le code de commerce, à l’occasion de la loi ASAP du 7 décembre 2020, la prohibition de la déduction d’office des… Lire la suite »