Avocat depuis février 2021, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2024.
9Blanc Laussel Charlotte
Articles taggés : social
Bien s’approprier les limites du pouvoir disciplinaire
L’article L. 1331-1 du Code du travail, qui définit la notion de sanction disciplinaire permet de cerner les contours du pouvoir disciplinaire de l’employeur : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit… Lire la suite »
Contre-visite médicale d’un salarié pendant un arrêt maladie : le décret est enfin sorti !
En vertu de l’article L. 1226-1 du code du travail, dès lors que l’employeur est dans l’obligation de verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite par le médecin de son choix dans le but de vérifier la réalité de l’incapacité de travail. Cet article dispose également,… Lire la suite »
AT/MP : Focus sur la production en justice d’un enregistrement audio réalisé à l’insu de l’employeur
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024[1], la Cour de cassation s’est interrogée sur la question de savoir si l’enregistrement de propos réalisé à l’insu de leur auteur constituait un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve, dans le cadre d’une instance portant simultanément sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une… Lire la suite »
AT/MP : principe du contradictoire et instruction de la caisse suite à un malaise cardiaque mortel d’un intérimaire survenu aux temps et lieu du travail
En vertu de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, tel qu’en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 1er décembre 2019[1], en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse primaire d’assurance maladie envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident… Lire la suite »
Congés payés et arrêts maladie : le code du travail met fin aux incertitudes
Le coup de tonnerre occasionné par la reddition de la Cour de cassation de faire application du droit interne au profit du droit de l’Union Européenne, engendrant par là-même de nombreuses incertitudes, au grand dam des entreprises, arrive son terme. En effet, le Parlement français s’est empressé de se saisir de ce sujet et… Lire la suite »
Télétravail : jusqu’où peut aller la surveillance des salariés par l’employeur ?
Depuis 2020 et la crise sanitaire liée à la Covid-19, le télétravail s’est peu à peu répandu jusqu’à être institutionnalisé dans de nombreuses entreprises. Si globalement les salariés apprécient cette nouvelle organisation du travail, les employeurs restent parfois réticents et veulent s’assurer que les « télétravailleurs » exécutent bien leurs missions. De nombreux logiciels de… Lire la suite »
Le Conseil constitutionnel se positionne sur la question de l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie
Le 8 février 2024, statuant sur une QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêts maladie, renvoyant désormais au législateur la mission d’apporter une réponse aux arrêts rendus par la Haute Juridiction judiciaire… Lire la suite »
Revirement majeur de jurisprudence s’agissant de la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale !
Dans une décision du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché la question de la prise en compte par le juge civil de la preuve obtenue de manière déloyale par les parties (Cass ass. plen. 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Dorénavant, il est admis qu’une partie puisse, sous certaines… Lire la suite »
Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a, en principe, l’obligation de rechercher pour lui un emploi de reclassement. A défaut, le licenciement pour inaptitude prononcé en violation de l’obligation de reclassement est considéré sans cause réelle et sérieuse. Par exception, l’article L.1226-2-1 du Code du travail prévoit deux cas… Lire la suite »