Il résulte de l’article L.3511-3 du Code de la santé publique, devenu l’article L.3512-4, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d’une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. … Lire la suite »
Articles taggés : communication
Le droit de rétractation contractuel est applicable aux professionnels auto-entrepreneurs – Tribune publiée dans le Monde du droit –
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier le cadre de la réglementation sur le démarchage. Par nature ce dispositif ne concerne que les relations entre professionnels et consommateurs et confère à ce dernier un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois il faut se rappeler que… Lire la suite »
Nomination d’Eric Andrieu
Eric Andrieu a été nommé « Lawyer of the year » en Propriété Intellectuelle par le magazine anglais Lawyer Monthly
Le reportage d’Envoyé Spécial consacré à Lactalis va pouvoir être rediffusé
France Télévisions va pouvoir rediffuser le reportage d’Envoyé Spécial consacré à Lactalis. Le PDG du groupe laitier avait saisi la justice mais la cour d’appel d’Angers à tranché : il n’y a pas matière à interdire, en urgence,toute rediffusion éventuelle. Ecouter l’interview d’Eric Andrieu diffusée sur France Bleu Mayenne
Loteries, concours, publications de presse : l’étrange réglementation – Article publié dans Légipresse
Nous savons l’importance de la directive de 2005 sur la mise en œuvre des opérations promotionnelles en France. Nous connaissons aussi la résistance que le gouvernement a tenté d’opposer à cette directive et le nombre de lois qui se sont succédé sous la pression, puis la menace de la Commission européenne pour y parvenir. Télécharger… Lire la suite »
Du changement dans les mentions « CNIL »
L’ensemble de la réglementation concernant le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une complète refonte par l’intermédiaire d’un règlement communautaire (n°2016/679 du 27 avril 2016) qui devait entrer en vigueur le 25 mai 2018. Le gouvernement a cru devoir anticiper la mise en œuvre de certaines dispositions de ce texte par la Loi… Lire la suite »
La liberté d’expression exclut que l’infiltration d’un journaliste dans le cadre d’une enquête sérieuse sur un débat d’intérêt général soit incriminée comme une escroquerie
En 2011, une journaliste, se faisant passer pour une nouvelle adhérente du Front National, avait publié le résultat de son enquête en immersion au sein de ce parti dans un ouvrage intitulé « Bienvenue au Front, journal d’une infiltrée« . Le Front national avait engagé des poursuites pour escroquerie à son encontre. Le juge d’instruction saisi… Lire la suite »
La liberté de création et l’intérêt général : le cas des créations publicitaires – Forum Légipresse
L’intérêt général, c’est à la fois favoriser la liberté de création publicitaire et la limiter. La favoriser puisqu’il s’agit d’une activité à la confluence des principes constitutionnels que sont la liberté du commerce et surtout la liberté d’expression. En ce sens : – CEDH Casado Coca c. Espagne 24 février 1994 req…. Lire la suite »
Le projet de loi « Egalité et citoyenneté » en marche contre la liberté de la presse – Article publié dans le Huffington Post
Au détour d’une loi sur l’Egalité et la Citoyenneté, c’est tout l’équilibre de l’un des textes les plus fondamentaux de notre démocratie qui est remis en cause. Depuis plus de 130 ans, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est conçue comme un compromis entre la nécessité de réprimer… Lire la suite »
Un an de droit de la publicité – mai 2015 / mai 2016 – Légipresse
Business as usual, comme on le dit dans cet anglais qu’affectionne le milieu de la communication. C’est ce qui ressort de l’analyse de la jurisprudence intervenue cette année dans le secteur, qui est toujours abondante mais qui s’inscrit pour l’essentiel dans la confirmation des tendances traditionnelles. On peut retenir certaines décisions européennes ou françaises… Lire la suite »