Articles taggés : communication

Hypers / supers, critère de contestation d’une publicité comparative – Article publié dans Légipresse

Affaire C-562/15 Carrefour Hypermarchés SAS c/ ITM Alimentaire international SASU   Toute publicité telle que celle en cause au principal, doit afin de ne pas fausser l’objectivité de la comparaison des prix, indiquer qu’elle porte sur les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs d’une enseigne et ceux relevés dans des… Lire la suite »

L’intérêt général n’en finit pas d’irradier le droit de la presse – Article publié dans Légipresse

Il résulte de la jurisprudence de la Cour EDH (CEDH,10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu’une publication portant sur la vie privée d’autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d’un certain lectorat, mais constitue également une information d’importance générale, il… Lire la suite »

La course aux étoiles dans la gastronomie : les risques du métier – Colloque à l’université de Rouen Normandie

Lors de son colloque « Gastronomie et Droit » du 7 mars 2017, l’université de Rouen Normandie a demandé à Eric Andrieu d’intervenir sur les risques dans les métiers de la gastronomie (Harcèlement, stress au travail, médiatisation des procédures judiciaires), interview que nous vous invitons à consulter ici 

Vie privée, vie publique, droit à l’oubli … et données inscrites au registre du commerce – Article publié dans l’Argus de l’Enseigne

Le débat est d’importance qui oppose transparence de la vie des affaires et respect de la vie privée. Le droit à l’oubli s’attache à celui-ci. En tout cas dès lors que les informations en cause ne sont plus de nature à altérer la connaissance qu’attendent les opérateurs économiques des activités de tel ou tel responsable… Lire la suite »

Peut-on fumer lors d’une émission de télévision ? – Article publié dans Légipresse

Il résulte de l’article L.3511-3 du Code de la santé publique, devenu l’article L.3512-4, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d’une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac.  … Lire la suite »

Le droit de rétractation contractuel est applicable aux professionnels auto-entrepreneurs – Tribune publiée dans le Monde du droit –

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier le cadre de la réglementation sur le démarchage.   Par nature ce dispositif ne concerne que les relations entre professionnels et consommateurs et confère à ce dernier un droit de rétractation de 14 jours.   Toutefois il faut se rappeler que… Lire la suite »

Nomination d’Eric Andrieu

Eric Andrieu a été nommé « Lawyer of the year » en Propriété Intellectuelle par le magazine anglais Lawyer Monthly              

Le reportage d’Envoyé Spécial consacré à Lactalis va pouvoir être rediffusé

France Télévisions va pouvoir rediffuser le reportage d’Envoyé Spécial consacré à Lactalis. Le PDG du groupe laitier avait saisi la justice mais la cour d’appel d’Angers à tranché : il n’y a pas matière à interdire, en urgence,toute rediffusion éventuelle. Ecouter l’interview d’Eric Andrieu diffusée sur France Bleu Mayenne

Loteries, concours, publications de presse : l’étrange réglementation – Article publié dans Légipresse

Nous savons l’importance de la directive de 2005 sur la mise en œuvre des opérations promotionnelles en France. Nous connaissons aussi la résistance que le gouvernement a tenté d’opposer à cette directive et le nombre de lois qui se sont succédé sous la pression, puis la menace de la Commission européenne pour y parvenir. Télécharger… Lire la suite »

Du changement dans les mentions « CNIL »

L’ensemble de la réglementation concernant le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une complète refonte par l’intermédiaire d’un règlement communautaire (n°2016/679 du 27 avril 2016) qui devait entrer en vigueur le 25 mai 2018.   Le gouvernement a cru devoir anticiper la mise en œuvre de certaines dispositions de ce texte par la Loi… Lire la suite »