Par deux arrêts récents, la Cour de cassation vient de délimiter les possibilités de licenciement pour motif économique en cas de cessation définitive d’activité d’une entreprise intégrée à un groupe de sociétés (Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-69.199, Sté Jungheinrich c/ Delimoges et autres ; Cass. soc. 1er février 2011 n°10-30.045, Goodyear Dunlop Tires c/… Lire la suite »
Articles par : admin
Encadrement des données personnelles : le gouvernement craint l’indigestion de cookies
Fabien Honorat, Avocat Associé chez Péchenard & Associés revient sur le projet d’ordonnance visant à encadrer l’utilisation des cookies publicitaires. Le gouvernement dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 12 juillet 2002, modifiée le 25 novembre 2009 (dite directive « vie privée et communications électroniques »), a préparé une ordonnance visant à encadrer… Lire la suite »
Pratiques commerciales déloyales : la loi autrichienne sur les primes et les jeux concours n’est pas conforme au droit communautaire
Par un arrêt du 9 novembre 2010, la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne était saisie de l’interprétation de la loi autrichienne en matière de primes et de jeux concours. L’affaire concernait l’offre par le quotidien « Österreich » d’un concours sur l’élection du « footballeur de l’année « qui pouvait permettre de remporter… Lire la suite »
La Cour de Cassation confirme que la loi française qui interdit les ventes subordonnées n’est pas conforme au droit communautaire
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010 Orange propose une offre subordonnant l’abonnement à la chaîne Orange Sports à la souscription d’un abonnement à Internet haut débit Orange. Free et SFR attaquent Orange pour pratiques commerciales déloyales contestant cette double exclusivité, d’une part de distribution de produits audiovisuels et d’autre part de transport… Lire la suite »
Le nouveau régime applicable à la publicité en faveur d’une opération de crédit à la consommation – Légipresse
« La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation assure la transposition dans notre droit national de la directive européenne 2008/48 du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Ces nouvelles dispositions, qui ont pour but de renforcer la protection des emprunteurs et de lutter contre le surendettement, opèrent une véritable… Lire la suite »
La fiducie : un nouvel instrument de gestion de patrimoine incontournable pour les sportifs professionnels
La carrière d’un sportif professionnel est précaire et celui-ci dispose de peu de temps pour préparer sa fin de carrière. Il est donc indispensable qu’il pérennise scrupuleusement son patrimoine. La gestion de son parcours de vie est en effet essentielle : il faut planifier dans le temps, anticiper les fluctuations de ses revenus et… Lire la suite »
Nouvelles possibilités en matière de promotions : encore du nouveau
La DGCCRF constate qu’elle ne peut aller à l’encontre du droit communautaire et de la jurisprudence, même s’ils ne lui conviennent pas. Elle a en effet pris position dans le cadre d’un Atelier de la DGCCRF « Marketing, concurrence et consommation » du 16 septembre 2010 au cours duquel elle a rappelé la situation exacte que… Lire la suite »
La nature a horreur du vide, la SAS aussi
Depuis le 1er janvier 2009, les SAS ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dès lors que: la société ne contrôle pas ou n’est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés, ou que ne sont pas dépassés 2 des seuils suivants: – 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors… Lire la suite »
Vente et loterie, même combat – Les Echos
« Jusqu’où les entreprises peuvent-elles aller désormais pour inciter à consommer leurs produits ? » Quand le hasard vole au secours des ventes « Votre téléviseur remboursé par Carrefour si l’équipe de France de football accède en finale du Mondial ; votre voiture Renault gratuite si vous êtes le sélectionné parmi 300 acheteurs . Ces méthodes commerciales déferlent depuis le début de l’été. Mais ce n’est… Lire la suite »
Harcèlement moral: un risque majeur encore trop méconnu des entreprises
« En affinant la définition initiale du Code du travail, les dernières évolutions réglementaires, légales et jurisprudentielles en matière de harcèlement ont multiplié les cas de figure de harcèlement moral. Il s’en suit un notable accroissement de la responsabilité de l’entreprise. Ce n’est donc plus seulement l’individu qui subit les conséquences désastreuses du harcèlement, mais aussi… Lire la suite »