À compter du 1er janvier 2022, les entreprises pourront plus largement mobiliser leurs créances et leurs actifs. À cette date, plusieurs innovations résultant de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés entreront en effet en vigueur. L’objectif du Gouvernement est de simplifier le recours aux cessions de créances, lesquelles constituent un… Lire la suite »
Articles taggés : entreprise
9Hayoun Hugo
Avocat depuis 2018, il a rejoint Péchenard & Associés en 2021.
Loyers commerciaux et COVID-19 : La Cour de cassation refuse de prendre position
Le 9 juillet 2021, la Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par le tribunal judiciaire de Chartres concernant l’exigibilité des loyers commerciaux appelés aux preneurs touchés par la fermeture administrative de leurs locaux, ordonnée par les décrets pris pour lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19. Le tribunal avait demandé… Lire la suite »
Le CFE est mort (enfin presque…) ; vive le RNE !
La disparition annoncée des centres de formalités des entreprises pour le 1er janvier 2023 s’accompagne de la création d’un nouveau registre, le registre national des entreprises (RNE), qui ne se substituera pas au RCS ou au répertoire SIRENE. Toute entreprise exerçant une activité commerciale, civile, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire national sera… Lire la suite »
Société à mission : le décret et l’arrêté du 27 mai 2021 détaillent les modalités de contrôle par l’organisme tiers indépendant (OTI).
Introduites par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), les sociétés à mission allient performance économique et utilité sociale en se proposant de répondre à un besoin social ou environnemental qu’elles ont identifié. Le décret n°2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses… Lire la suite »
9Opoczynski Agathe
Avocat depuis 2017, elle a rejoint Péchenard et Associés en 2021.
Retour vers le futur : la loi ASAP réintroduit la prohibition de la déduction d’office des pénalités logistiques
Tenant compte des tensions récurrentes entre fournisseurs et clients au sujet de l’application des pénalités logistiques, le législateur a réintroduit à l’article L.442-1-I-3° du code de commerce la prohibition de la déduction d’office des pénalités logistiques et innove en interdisant l’imposition de pénalités disproportionnées. En avril 2019[1], la liste des pratiques restrictives de concurrence… Lire la suite »
Force majeure : le client bénéficiaire des prestations peut-il l’invoquer ?
La force majeure au temps du Covid a été l’un des sujets juridiques phares de l’année. La crise sanitaire a durement impacté notre vie économique, entraînant le report ou l’annulation de bon nombre de projets et d’évènements. La question de savoir qui doit en supporter les conséquences s’est rapidement posée et certaines décisions judiciaires, que… Lire la suite »
Provisions pour charges : le bailleur doit justifier sa créance ou rembourser le locataire
Dans un arrêt du 17 septembre 2020[1], la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur qui n’établit pas la réalité des charges dont il demande le paiement, doit restituer au locataire les provisions précédemment versées. En l’espèce, le bail prévoyait que le locataire devait rembourser au bailleur les charges locatives et certaines taxes…. Lire la suite »
Absence de droit aux dividendes de l’héritier non agréé
L’héritier de l’associé décédé d’une SCI peut-il prétendre aux dividendes s’il n’a pas été agréé en qualité d’associé ? Non répond la Cour de cassation (Civ 1ère, 02 septembre 2020, n°19-14.604). Dans cette espèce, les parts sociales d’une SCI détenues par une associée décédée avaient fait l’objet d’un leg particulier. L’héritier avait assigné la SCI… Lire la suite »