Un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 19 avril 2017 [1], viennent renforcer la règlementation des établissements recevant du public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Les exploitants d’un ERP devront au plus tard à l’automne prochain, avoir mis à la disposition du public, un « registre public d’accessibilité »…. Lire la suite »
Articles taggés : entreprise
Nomination du cabinet Péchenard & Associés
Le cabinet Péchenard & Associés a été distingué par les Trophées du Droit édition 2017 dans la catégorie « équipes montantes en construction ».
Sur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivision
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu’un bail conclu avec une indivision est nul et de nullité absolue. Cela découle de l’absence de personnalité morale de l’indivision dont le régime est décrit aux articles 815 et suivants du Code Civil. Encore faut-il… Lire la suite »
Les pactes extrastatutaires peuvent-ils encore porter sur la gouvernance de SAS ?
« Seuls les statuts d’une société par actions simplifiée fixent la façon dont celle-ci est dirigée » Faut-il déduire de cet attendu de principe d’un arrêt[1]de la chambre commerciale que seuls les statuts d’une SAS, à l’exclusion de tout pacte extrastatutaire par exemple, peuvent fixer les modalités selon lesquelles celle-ci est dirigée ? … Lire la suite »
Un point sur l’obligation de loyauté des dirigeants sociaux
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que le fait, pour le gérant d’une société, d’accepter un emploi au sein d’une société concurrente ne suffit pas à caractériser une déloyauté de sa part dans l’exercice de son mandat social (Cass. com., 8 février 2017, n°15-17904). Cette solution, quoique surprenante de prime… Lire la suite »
L’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercial
La Cour de Cassation[1]vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui prohibe toute résiliation triennale d’un bail commercial conclu au bénéfice d’un exploitant d’une résidence de tourisme. Les résidences de tourisme font en effet l’objet de dispositions particulières prévoyant notamment que leur location… Lire la suite »
Nouvelles modifications du régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d’actions
La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 apporte de nouvelles modifications au régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d’actions qui seraient décidées par des assemblées générales extraordinaires postérieures au 30 décembre 2016. Signe de l’instabilité de notre politique fiscale, il y a aujourd’hui pas moins de quatre régimes fiscaux distincts… Lire la suite »
Responsabilité du vendeur de fonds de commerce en cas de non-conformité du bien aux stipulations contractuelles
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt particulièrement intéressant que les obligations auxquelles est tenu le vendeur d’un fonds de commerce en matière de conformité des équipements, peuvent certes être adaptées mais que l’obligation de délivrance revêt en tout état de cause des contours extrêmement larges [1]. Dans cette espèce, les… Lire la suite »
Classement du cabinet Péchenard & Associés dans le magazine Décideurs
Le cabinet Péchenard & Associés est de nouveau dans le classement publié par le magazine Décideurs dans le domaine du droit des baux commerciaux. Il figure désormais dans la catégorie « pratique réputée ». Vous pouvez également consulter l’ensemble des classements de notre cabinet en cliquant ici
Loi Sapin II : quel impact pour les relations commerciales ?
Définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi Sapin II faisait l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité portant notamment sur son volet relatif aux relations commerciales. Déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre, la loi a été promulguée le 9 décembre… Lire la suite »