Cass. com. 24 juin 2020, n°19-14.098 Parmi les différents arguments que l’on peut imaginer pour tenter d’échapper à l’obligation, pour une société commerciale, de publier ses comptes, celui invoqué dans cette affaire ne manque pas d’inventivité. En l’espèce, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal… Lire la suite »
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Covid-19 et prolongation de la trêve hivernale en été
Lors de son discours du 16 mars dernier, le Président de la République avait notamment annoncé la prolongation de la trêve hivernale, expirant normalement le 31 mars, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire dont le terme était fixé initialement au 23 mai 2020. L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, adoptée en conseil des… Lire la suite »
Indemnisation du préjudice d’exploitation : le tribunal de commerce de Paris nourrit tous les espoirs
. Une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris prononcée le 22 mai 2020 a condamné Axa France Iard à indemniser à titre de provision la SAS Maison Rostang qui exploite le restaurant Le Bistro d’A Côté Flaubert des pertes subies du fait de l’épidémie du virus Covid-19. La société est dans… Lire la suite »
Etat d’urgence sanitaire : Quel impact sur vos procédures judiciaires en cours ?
Afin de limiter la propagation du Covid-19, l’ensemble des juridictions françaises est fermé depuis le 16 mars 2020. L’activité judiciaire étant essentielle, les juridictions ont mis en place des « plans de continuation d’activité » précisant les modalités de poursuite des contentieux essentiels et urgents, auxquels il convient de se référer au cas par cas. Le… Lire la suite »
Covid-19 et prolongement de la trêve hivernale au 31 mai 2020
Lors de son discours du 16 mars dernier, le Président de la République avait notamment annoncé la prolongation de la trêve hivernale compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. Pour mémoire, la trêve hivernale prévue par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution expire normalement au 31 mars de l’année. L’ordonnance n°… Lire la suite »
Simplification des modes de réunion des organes sociaux : la fin justifie les moyens
Confinement oblige, le décret d’application publié le 10 avril 2020 (n°2020-418) relatif à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise par le Gouvernement assouplit les règles relatives aux réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales. Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 juillet 2020 et concernent : 1° Les sociétés civiles et… Lire la suite »
Covid 19 et report des loyers : allègement des conditions d’éligibilité – Bilan à jour du décret n°2020-433 du 16 avril 2020
Pour mémoire, les conditions d’éligibilité à la mesure de report des loyers sont prévues par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. A la suite de ce décret, le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 et le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 sont venus préciser que : les conditions d’éligibilités à la mesure de… Lire la suite »
Covid-19 : quels impacts pour le secteur de l’immobilier ? Bilan au 17 avril 2020
La crise sanitaire actuelle a vu naître des règles temporaires pour aménager notamment le secteur de l’immobilier. Quelles sont-elles ? • La suspension du délai de recours contre les autorisations d’urbanisme Il s’agit d’une modification très attendue par les promoteurs qui avaient critiqué à juste titre l’ordonnance du 25 mars dernier. L’article 8 de l’ordonnance… Lire la suite »
Eligibilité à la mesure de report des loyers – Récapitulatif après la parution de la loi, de l’ordonnance et des décrets
L’article 11 g) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour permettre la suspension des loyers des microentreprises. L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a encadré le champ d’application de la mesure et prévu que les entreprises éligibles au fonds… Lire la suite »
Coronavirus et droit des sociétés – Ordonnances du 25 mars 2020
Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 plusieurs ordonnances concernant les sociétés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Trois d’entre elles prévoient des mesures relatives (i) à l’établissement et l’approbation des comptes et documents sociaux, (ii) à la tenue des assemblées générales et des réunions d’organes dirigeants et (iii) à la création d’un… Lire la suite »